Toute demande de réservation emporte acceptation préalable et sous réserve des règles administratives et techniques de nommage régissant le nom de domaine sollicité et l'acceptation, lorsqu'elles existent, des règles de résolution des conflits pouvant survenir entre le propriétaire du nom de domaine et tout tiers revendiquant des droits sur tout ou partie de ce nom. Les règles de nommage seront, le cas échéant, précisées en annexe.
Le Client du service procède à son inscription détaillée sur le site de Exanot.
Il fournit à cette occasion tous les éléments susceptibles de procéder à l'enregistrement du nom de domaine sollicité. Il fournira en outre les adresses des serveurs primaires et, éventuellement secondaires, pour le nom de domaine choisi. Le renseignement de l'intégralité du formulaire conditionne la recevabilité de la procédure d'enregistrement. Tout renseignement lacunaire du formulaire entraînera l'échec de l'enregistrement.
Le Client assure avoir reçu mandat de toutes les personnes dont il divulgue les coordonnées, visant non seulement l'enregistrement et la communication des noms et coordonnées, mais aussi leur collecte et leur publication sur le réseau Internet.
Exanot n'est soumis qu'à une obligation de moyen.
L'indication par Exanot de la disponibilité du nom de domaine sur son site est purement indicative. Il en est de même de la confirmation de réservation faite par courrier électronique dès les formalités d'enregistrement remplies et le règlement enregistré.
Seule la validation de Exanot après vérification et enregistrement effectif par le registre ou par l'autorité de tutelle vaudra enregistrement. Cette validation est faite 2 jours ouvrés maximum après confirmation, sauf difficulté particulière. Les demandes seront transmises par Exanot au registre ou à l'autorité de tutelle.
Il appartient au Client de procéder régulièrement à la vérification de la disponibilité ou non des noms de domaines souhaités, laquelle disponibilité ne peut être établie en temps réel par les banques de données, notamment celles du Whois. Exanot n'est en aucune façon responsable ni des données contenues dans la banque de données Whois ou de toute banque de données équivalente, ni de leurs mises à jour.
Si un élément de la demande de réservation devait faire l'objet d'un ajout, d'une précision ou d'une modification, Exanot notifierait par courrier électronique sa requête, à laquelle le Client s'engage à répondre dans un délai maximum de 2 jours ouvrés.
Pendant ce délai, le nom de domaine choisi ne fait pas l'objet d'une réservation à titre provisoire, et n'ouvre droit à aucune antériorité. Cependant, si le nom de domaine fait l'objet d'une réservation pendant ce délai de réponse, Exanot en informera le Client qui devra procéder à un nouveau choix de nom de domaine disponible.
Dans l'hypothèse où Exanot ne serait pas en mesure de réaliser la prestation commandée par le client (changement de bureau d'enregistrement, de propriétaire…) en raison d'un manquement du client quel que soit la nature (fourniture de document justificatif, correction d'informations erronées...), Exanot se réserve la possibilité d'annuler la commande.
Le Client déclare les informations transmises à Exanot comme étant sincères et exactes et le dispense de toute vérification sur ce point.
Il s'engage, en cas de changement de l'une quelconque des données préalablement transmises à l'occasion de l'enregistrement ou du renouvellement d'un nom de domaine, à notifier à Exanot cette modification dans un délai de deux jours ouvrés à partir de sa survenance, par courrier électronique à l'adresse suivante : contact@exanot.com , ou par l'intermédiaire de son espace client.
Il s'engage à répondre à toute demande de mise à jour de Exanot.
Exanot se réserve le droit de suspendre à tout moment le nom de domaine dont les coordonnées lui apparaîtraient comme fantaisistes.
Renouvellement A défaut de l'entier paiement du prix du renouvellement avant son expiration, Exanot ne pourra effectuer le renouvellement demandé par le Client. Le Client recevra un e-mail de notification d’arrêt du service à la date d’anniversaire de celui-ci. Exanot pourra entreprendre l’effacement du service à partir de J + 3 jours selon la date anniversaire du renouvellement, le Client recevra un e-mail de notification pour l’informer de l’effacement du service.
Toute demande de renouvellement après expiration du nom de domaine pourra entraîner des retards dans la mise en ligne effective du service.
Le Client reconnaît le droit à Exanot de modifier le prix du renouvellement de son domaine acheté hors zone Euro, correspondant aux variations du cours des devises (Euro / Dollars ; Euro / Livre Sterling ; Euro / Franc Suisse …)
Durée du contrat et résiliation Exanot se réserve le droit à tout moment de suspendre ou de résilier le nom de domaine.
Responsabilités La fourniture d'informations personnelles erronées, notamment dans le but de tenter d'obtenir un nom de domaine de façon quasi anonyme, est interdite et entraînera ipso facto la résiliation du compte et du ou des noms de domaine y afférents. Le Client prendra à sa charge l'intégralité des conséquences, de quelque nature qu'elles soient, y compris pécuniaires, au cas où il n'aurait pas reçu mandat des personnes dont il transmet les noms et coordonnées aux fins d'enregis trement d'un nom de domaine.
Le Client assume l'entière responsabilité des données communiquées et assure Exanot que la personne au nom de laquelle le nom de domaine est enregistré l'a expressément ou tacitement mandaté à cet effet. Exanot ne pourra être reconnu responsable pour tous les cas où le mandat intervenu entre le Titulaire et le Client ne serait pas valable, cette convention n'ayant qu'un effet relatif, limité aux parties contractantes.
En conséquence, le défaut de validité du mandat opérera transfert de droit de toute responsabilité vers le Client à titre exclusif. Le Client demeurera de même responsable de tous les faits et actes relatifs au nom de domaine enregistré, au cas où une licence d'utilisation serait octroyée à un tiers. Il appartient donc au Client d'opérer lui-même toute vérification utile quant à l'utilisation du nom de domaine conformément aux règles à la fois de l'ICANN ou de l'autorité de tutelle, et aux règles contractuelles édictées par Exanot.
Le Client s'engage, le cas échéant, à respecter la procédure extrajudiciaire de règlement des litiges applicable au domaine litigieux.